PREAMBULE

La présente condition générale de vente régit l'ensemble des relations contractuelles établies à partir du site Internet accessibles à l'adresse URL www.lacreadesiles.com 

Elle est conclue entre :

L'entreprise LA CREA DES ILES, EI, immatriculé à la CCI de POINTE A PITRE, sous le numéro Siret 83038607400017 dont le siège est 5 Route de Maudette 97180 Sainte-Anne Guadeloupe - France, d'une part,

Et

Le Client particulier, non professionnel, d'autre part.

Dénommées individuellement " la Partie " ou collectivement " les Parties ".

IMPORTANT

La présente Condition Générale de Vente (CGV) s'applique de façon exclusive entre l'Entreprise LA CREA DES ILES et le Client y effectuant un achat. Elle a pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la vente de Produits réalisé sur le Site de LA CREA DES ILES www.lacreadesiles.com. Toute commande effectuée sur le site http://www.lacreadesiles.com  nécessite obligatoirement que le Client ait pris connaissance et accepte sans réserve la présente Condition Générale de Vente ainsi que de la Politique de Confidentialité des données et des cookies et les Informations Légales, consultables sur le Site.

La Condition Générale de Vente et la Politique de Confidentialité peut faire l'objet de modifications ultérieures dont le Client sera informé sur les Site www.lacreadesiles.com. Seuls les documents contractuels en vigueur au jour de sa commande seront applicables au Client. Un exemplaire consultable et téléchargeable lui sera fournit pour toute commande passée sur le dit site. Cet exemplaire contiendra en annexe des présentes, le formulaire de rétractation que le Client pourra compléter et nous retourner s'il envisage de se rétracter de sa commande.

Pour toute information ou question ou afin d'accompagner le Client lors de sa visite du Site ou lors de la passation de sa commande, l'Entreprise LA CREA DES ILES est à sa disposition à l'adresse électronique: contact@lacreadesiles.com

Une fois la commande du Client validée, le Service Clients de la l'entreprise LA CREA DES ILES est également à sa disposition pour toute aide, question ou réclamation, à l'adresse électronique contact@lacresdesiles.com.

Article 1 - Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans la présente Condition Générale de Vente, la signification suivante :

Client/Consommateur

Désigne le cocontractant de LA CREA DES ILES qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le Code de la Consommation, à savoir " toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ".

Code promotionnel ou Code promo

Désigne un code composé de chiffres et/ou de lettres permettant de bénéficier d'avantages promotionnels lors du passage d'une commande sur le Site. 

Conditions Générales de Vente ou CGV

Désigne le présent contrat, dont les Parties sont réputées avoir pris connaissance et qui est réputé accepté par elles dès la confirmation de la commande.

Livraison

La livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l'adresse de livraison mentionnée lors de sa commande par le Client, c'est-à-dire que le Client ou un tiers désigné par lui a accès au produit.

Politique de Confidentialité

Désigne le contrat relatif à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients ainsi qu'à l'utilisation des cookies, consultable sur le Site www.lacreadesiles.com.

Produits

Désigne l'ensemble des biens proposés à la vente sur le site Internet www.lacreadesiles.com

Site marchand, Site de e-commerce ou Site

Regroupe la page web hébergée par l'entreprise LA CREA DES ILES ainsi que les Produits proposés à la vente via le Site Internet www.lacreadesiles.com 

Article 2 - Commandes

Conditions

Pour effectuer une commande, le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique.

Le Client s'interdit d'effectuer des achats en grande quantité sur le Site en vue de les revendre sur tout site (web ou établissement) et toute forme.

La vente en ligne des Produits présentés dans le Site est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d'une adresse de livraison dans les DOM (Départements d'Outre Mer - Guadeloupe, St Barthélémy, St Martin, Martinique, La Réunion, Mayotte), en Guyane, en France métropolitaine (Corse incluse), à Monaco, en Belgique ou au Luxembourg, de format et standard français (Nom, prénom, adresse postale 1, adresse postale 2, code postal, ville, pays). Pour les autres destinations, il est impératif de d'abord contacter le Service Clients de LA CREA DES ILES.

Procédure et délais

L'ensemble des données fournies par le Client suivie du clic du bouton " validation & paiement sécurisé ", ainsi que la confirmation de l'enregistrement de sa commande transmise par email de LA CREA DES ILES vaudront preuve de la transaction entre les Parties sans que le Client ne puisse s'en dédire sous une autre forme que celle prévue à l'article 9 des présentes CGV (droit de rétractation).

Pour lutter contre la fraude, l'entreprise LA CREA DES ILES ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, LA CREA DES ILES se réserve le droit d'annuler sa commande sans que cela ne puisse faire l'objet d'une quelconque contestation.

Après avoir accusé réception de la commande validée, l'entreprise LA CREA DES ILES adressera au Client un email lui confirmant sa commande et résumant les caractéristiques essentielles du/des produit(s) commandé(s), le prix total, le délai ou la durée de livraison et toute éventuelle restriction de livraison. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client et les modalités du droit de rétractation

Article 3 - Prix et facturation des Produits

Prix des Produits et Services

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de l'enregistrement de la commande).

Les frais de port et la participation éventuelle du Client aux frais de traitement et d'expédition des commandes seront indiqués dans le tunnel de la commande, en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

En cas de rétractation, les frais de retour seront à la charge du Client. Les prix des Produits peuvent évoluer à tout moment notamment en fonction de la politique tarifaire de LA CREA DES ILES. Les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Taxes, frais et droits supplémentaires

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine (à savoir à Monaco, en Belgique, au Luxembourg et en Union Européenne) pourra être soumise à des taxes (notamment à la TVA du pays de livraison) ou à des frais de livraison supplémentaires qui seront communiqués au Client avant la validation de sa commande et qui seront à sa charge exclusive.

Facturation

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que LA CREA DES ILES lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients de LA CREA DES ILES, à l'adresse électronique contact@lacreadesiles.com ou au numéro de téléphone du Service Clients sus renseigné. Pour certaines commandes, une facture papier sera transmise directement dans le colis.

Article 4 - Disponibilité des Produits et offres promotionnelles

Les Produits et offres promotionnelles proposés par l'entreprise LA CREA DES ILES ne sont disponibles que tant qu'ils sont visibles comme tels sur le Site, s'ils ne sont pas indiqués comme étant " temporairement indisponibles sur internet " pour les premiers et dans la limite des dates de validité pour les dernières. Dans l'hypothèse où, postérieurement à sa commande et en dépit de la vigilance de l'entreprise LA CREA DES ILES, un Produit deviendrait totalement ou momentanément indisponible LA CREA DES ILES informera le Client par email de cette indisponibilité. Le paiement du Client n'étant débité qu'au moment de l'expédition de la commande, aucun débit ne sera effectué dans le cas où un article ne serait pas disponible.

La commande du ou des Produits concernés sera alors annulée et le Client pourra s'adresser au Service Clients de l'entreprise LA CREA DES ILES qui traitera sa demande et lui proposera une solution adaptée à son cas.

Le fait, pour un Client, de placer un Produit dans le " Panier " n'engendre aucune obligation pour LA CREA DES ILES de réserver la disponibilité de ce Produit à ce Client. De même, le fait de placer un Produit dans le " Panier " en vue d'une éventuelle commande ultérieure, ne garantit pas au Client que le prix du Produit sera maintenu en l'état. A ce titre, seul sera applicable le prix du Produit en vigueur au moment de la validation finale de son panier par le Client.

Le moyen de paiement du Client ne sera débité que lors de l'expédition des Produits.

Article 5 - Paiement

Tous les paiements doivent être réglés en Euros. Le prix est exigible en totalité au moment de l'enregistrement de la commande.

Les paiements effectués via le Site seront réalisés par le biais du système sécurisé protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il ne s'agit là que d'une obligation de moyen pesant sur l'entreprise LA CREA DES ILES, cette dernière n'étant pas responsable d'un quelconque piratage par un tiers des données transmises par le Client, malgré toutes les précautions prises.

Le Client peut effectuer son règlement par les moyens de paiement suivants :

1) Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) : les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte.

2) Paypal: pour bénéficier de ce mode de paiement, il est impératif de posséder un compte PayPal. Lors de la passation de la commande, le Client n'aura pas à communiquer ses informations financières. Il sera redirigé vers son compte Paypal et devra s'identifier afin de valider son paiement. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, il est essentiel de se reporter aux conditions générales d'utilisation de Paypal (www.paypal.fr).

5) Codes promotionnels LA CREA DES ILES peut faire bénéficier ses Clients d'offres promotionnelles sous forme de Codes promotionnels (désignés sous les noms de " codes promotionnels ", " bons d'achat internet " ou de " codes fidélité ") à valoir sur des achats ultérieurs et permettant de régler tout ou partie d'une commande sur le Site. La valeur, la durée de validité, ainsi que les modalités de d'obtention et d'utilisation des Codes promotionnels sont précisées ponctuellement sur chaque offre.

Les Codes promotionnels sont utilisables pour tout achat ultérieur à l'obtention du Code, selon leur durée de validité sur tous les produits du Site www.lacreadesiles.com, exception faite des dérogations indiquées dans chaque offre, ainsi que les frais de préparation et de livraison.

Ils ne pourront pas être cumulables entre eux lors d'une même commande.

Si un Client venait à utiliser frauduleusement un Code promotionnel, en contravention avec les conditions énoncées dans les présentes CGV, les commandes concernées seraient alors automatiquement annulées par LA CREA DES ILES sans que cela ne puisse faire l'objet d'une quelconque contestation.

Lors de l'utilisation d'un Code promotionnel, LA CREA DES ILES se réserve le droit de demander au Client les coordonnées de sa carte bancaire et ce, pour des raisons de vérification et de sécurité.

Si la valeur de la commande (hors frais de port du colis) est égale ou inférieure à la valeur du Code promotionnel, aucun montant ne sera débité du moyen de paiement du Client. En revanche, si le montant de la commande est supérieur à la valeur du Code promotionnel, le solde de la commande sera débité du moyen de paiement du Client au moment de l'expédition de sa commande.

Les Codes promotionnels ne peuvent être échangés contre des espèces, ni donner lieu à un avoir ou à un rendu de monnaie via un virement bancaire et doivent être utilisés en une seule fois.

Modalités particulières d'obtention et d'utilisation des Codes promotionnels obtenus suite à un achat sur le Site (également appelés " Bons d'achat internet "): deux jours ouvrés après l'expédition de sa commande donnant droit à un Code promotionnel (ou " Bon d'achat internet "), le Client reçoit un email contenant son Code promotionnel et en précisant la valeur, la durée de validité, ainsi que les modalités d'utilisation.

Article 6 - Expédition et Livraison

Les Livraisons sont effectuées à l'adresse (ou aux adresses) indiquée(s) lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique suivante : DOM, France métropolitaine, Monaco, Belgique, Luxembourg et Union Européenne.

La disponibilité des Produits, ainsi que le délai ou la durée de livraison (en jours ouvrés, c'est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés français et antillais) jusqu'à l'adresse indiquée par le Client figureront sur la page de vérification de commande du Client et dans l'email de confirmation de la commande que recevra le Client.

A défaut de précision sur la date ou le délai de livraison, la livraison ne pourra dépasser trente (30) jours ouvrés à compter de la date de la commande.

Une même commande composée de plusieurs produits pourra donner lieu à une ou plusieurs livraisons séparées.

Article 7 - Livraison d'articles non conformes ou endommagés

La Livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l'adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le Client ; cette adresse peut être aussi bien celle du Client que celle d'une autre personne désignée par lui.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l'adresse (ou aux adresses) de Livraison indiquée(s) par le Client.

Toute anomalie concernant le Colis livré par le transporteur (avarie, Produit cassé, défectueux ou manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, etc.) devra être impérativement indiquée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours à compter de la Livraison, si c'est le Client qui a pris personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état. A défaut d'envoyer la LRAR dans ce délai, le destinataire perd tout recours contre LA CREA DES ILES.

Article 8 - Réserve de propriété

Conformément au droit commun des contrats, les biens livrés demeureront la propriété de LA CREA DES ILES jusqu'à leur complet paiement par le Client.

Article 9 - Droit de rétractation

Principe du délai de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la Livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Il faut entendre par " Livraison ", le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien, soit plus précisément, le moment où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit commandé.

Dans l'hypothèse spécifique d'une commande de plusieurs produits différents, si la livraison intervient séparément, le délai de rétractation débutera dans les quatorze jours suivant la Livraison du dernier produit.

Dans l'hypothèse spécifique d'une commande d'un article composé de plusieurs lots ou pièces, si la livraison intervient séparément, le délai de rétractation débutera dans les quatorze jours suivant la Livraison du dernier lot ou de la dernière pièce.

Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client, par opposition aux frais d'expédition du colis vers le Client qui eux demeureront à la charge de LA CREA DES ILES.

Les frais d'expédition du colis vers le Client demeureront à la charge de LA CREA DES ILES, sous réserve qu'ils correspondent aux " frais standard", c'est-à-dire les moins chers proposés par LA CREA DES ILES. Ainsi, en cas de choix par le Client d'un mode de livraison spécial et plus onéreux tel que la livraison express (Chronopost, …), il devra en assumer la différence des frais avec le mode de livraison standard sus mentionné.

Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) lui-même, de la manière suivante :

  • Dans leur(s) carton(s) et/ou emballage(s) d'origine du fabricant ;
  • En joignant à un courrier déclarant de manière claire sa volonté d'user du droit de rétractation, comme par exemple "je souhaite user de mon droit de rétractation pour l(es) article(s) que j'ai commandé(s) ", sans justifier d'autres motifs ;
  • Le(s) Produits(s) faisant l'objet du droit de rétractation doivent avoir été manipulés et inspectés de la manière la plus juste qu'il soit afin de le(s) tester et non pas de l'/les utiliser.

En cas de dépréciation du bien par le Client, LA CREA DES ILES sera en droit d'appliquer une retenue sur le prix proportionnelle à l'état du produit restitué.

Ils doivent être retournés au plus tard quatorze (14) jours après que le Client nous aura communiqué sa décision de rétractation de sa commande, à l'adresse indiquée sur le bon de livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à l'entreprise LA CREA DES ILES, sa décision de rétractation de sa commande livrée au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique) :

  • Par courrier à l'adresse suivante: 5, route de Maudette, 97180 Sainte-Anne Guadeloupe - France  
  • Soit par courrier électronique à l'adresse : contact@lacreadesiles.com  soit par téléphone auprès du service client.

Remboursement

Règles générales de remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation par le Client d'une commande concernant un ou plusieurs biens, voire d'un bien qu'il n'aurait pas reçu, LA CREA DES ILES rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client et des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard et moins cher proposé par LA CREA DES ILES) au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LA CREA DES ILES a été informée de la décision de rétractation de sa commande par son Client. LA CREA DES ILES procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaire pour lui.

LA CREA DES ILES pourra différer le remboursement jusqu'à qu'elle aura effectivement reçu le produit retourné ou jusqu'à ce que le Client lui ait fourni la preuve d'expédition du produit, la date qui sera alors retenue sera celle du premier de ces deux faits.

Règles particulières de remboursement en cas de rétractation

Codes promotionnels et modalités d'usage du droit de rétractation : Dans l'hypothèse où un Client aurait effectué le règlement de sa commande avec un Code promotionnel donnant droit à une réduction et exercerait son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes, ledit code sera alors désactivé et ne pourra plus être réutilisé ultérieurement. Le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l'exclusion des frais de retour qui restent à sa charge exclusive et de la valeur numéraire du Code promotionnel.

Codes promotionnels dits " Bons d'achat internet " et modalités d'usage du droit de rétractation

Hypothèse n°1 : le Client souhaite user de son droit de rétractation sur un Produit porteur d'une offre de " Bon d'achat internet ". Le " Bon d'achat internet " sera désactivé et aucun nouveau " Bon d'achat internet " ne sera délivré. Le " Bon d'achat internet " sera désactivé et aucun nouveau " Bon d'achat internet " ne sera délivré.

Hypothèse n°2 : le Client souhaite user de son droit de rétractation sur un Produit acheté avec un " Bon d'achat internet ". Le " Bon d'achat internet " sera désactivé et le Client devra formuler une demande auprès du Service Clients de l'entreprise LA CREA DES ILES afin que lui soit attribué un nouveau " Bon d'achat internet " valide.

Dans les 2 cas évoqués ci-dessus, le Client qui souhaite faire usage de son droit de rétractation sera remboursé du de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l'exclusion des frais de retour qui restent à sa charge exclusive (et déduction faite de la valeur numéraire du " Bon d'achat internet " ayant servi au paiement partiel de sa commande dans l'hypothèse n°2).

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toute utilisation frauduleuse d'un Code promotionnel, en contravention avec les conditions énoncées dans les présentes CGV, pourra entraîner une annulation de la commande sans que cela ne puisse faire l'objet d'une quelconque contestation.

Article 10 - Garanties et responsabilité

Présentation et description des Produits et services

Les photographies et présentations des Produits figurant sur le Site sont communiquées à titre illustratif aussi précisément que possible, en fonction des informations délivrées à LA CREA DES ILES par ses fournisseurs. Le Client doit impérativement se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Responsabilité du Client

La responsabilité du Client peut être engagée à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit, conformément aux dispositions de l'article 10.1 des présentes.

Limitation et exonération de responsabilité

L'entreprise LA CREA DES ILES n'est responsable que de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client.

L'entreprise LA CREA DES ILES n'est responsable que du contenu des pages des Sites qu'elle édite.

La responsabilité de l'entreprise LA CREA DES ILES ne pourra être engagée :

  • En cas de dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires ;
  • En cas de retard, inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au Client notamment lors de la saisie de la commande.
  • En cas de retard ou manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
  • En cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 11 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations à caractère personnel relatives aux Clients du Site LA CREA DES ILES pourront faire l'objet d'une collecte et d'un traitement automatisés, conformes aux finalités prévues lors de la collecte. A ce titre, l'entreprise LA CREA DES ILES est considérée comme seule responsable de traitement au sens de la loi précitée.

L'entreprise LA CREA DES ILES utilise principalement les informations collectées pour : traiter les commandes du Client et procéder à leur paiement, livrer les Produits commandés, communiquer avec le Client au sujet de ses commandes, des Produits et offres 

Article 12 - Mode de protection des informations bancaires

Les informations bancaires sont transmises par le Client par le biais du système sécurisé SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Lors de la confirmation d'une commande, l'entreprise LA CREA DES ILES ne révèle que les quatre derniers chiffres de la carte bancaire du Client. L'entreprise LA CREA DES ILES transmet néanmoins la totalité du numéro au GIE carte bancaire (Groupement d'Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la commande.

Les procédures de sécurité de l'entreprise LA CREA DES ILES peuvent l'amener à demander au Client le cryptogramme associé à la carte bancaire ainsi qu'éventuellement une justification de son identité avant de pouvoir communiquer ses informations personnelles.

Le Client s'engage à protéger contre un accès non autorisé l'ordinateur à partir duquel il adresse ses informations personnelles, par un mot de passe personnel (qu'il ne doit pas confier à un tiers) comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. En cas d'utilisation d'un ordinateur public ou partagé, le Client s'engage à se déconnecter de sa session après chaque utilisation.

Article 14 - Archivage / Preuve

L'entreprise La Créa Des Iles archivera les bons de commandes et les factures sur un support   fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348  du Code civil.  

Les registres informatisés de la société l'entreprise La Créa Des Iles seront considérés par  toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et  transactions intervenus entre les parties. 

Article 15 - Médiation & Règlement des litiges Consommateur

Si malgré vos démarches (dont au moins une réclamation écrite - bien fondée et non abusive - adressée par écrit au Service Clients LA CREA DES ILES, soit par mail à l'adresse électronique contact@lacreadesiles.com  soit par courrier à l'adresse suivante : LA CREA DES ILES, 5, Route de Maudette 97180 Sainte Anne - FRANCE un désaccord persiste, vous pouvez saisir le Médiateur de la FEVAD :

  • Par mail à relationconso@fevad.com;
  • Ou par courrier à l'adresse suivante: M. Le Médiateur de la FEVAD - 60 rue la Boétie - 75008 Paris;
  • Ou en remplissant un formulaire directement sur le site de la FEVAD dont l'accès direct est : http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent

Cette saisine est sans frais et confidentielle. Il vous est possible à vos frais exclusifs, de vous faire assister par un avocat et de solliciter l'avis d'un expert. Elle permet de régler un litige à l'amiable sans passer par les tribunaux. Néanmoins, vous êtes libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur et pouvez à tout moment avoir recours à la juridiction compétente. Le Médiateur dispose d'un délai de 90 jours maximum à compter de la date de votre notification pour statuer le litige, avec la possibilité de prolonger ce délai, à tout moment, en avisant immédiatement les parties, si l'affaire est complexe.

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

L'interprétation et l'exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux français compétents.